Votre échéance de TVA dépend du régime d’imposition de votre entreprise, pas d’une date unique valable pour tous. Au régime réel normal, la déclaration CA3 tombe chaque mois (ou chaque trimestre) entre le 15 et le 24 du mois suivant, à la date précise indiquée dans votre espace professionnel. Au régime réel simplifié, une seule déclaration annuelle (la CA12) est due avant le 5 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025, complétée par deux acomptes versés en juillet et en décembre.
Les 3 régimes, en un coup d’œil
| Régime | Qui est concerné | Échéance |
|---|---|---|
| Franchise en base | CA sous 85 000 € (vente/hébergement) ou 37 500 € (services) | Aucune déclaration de TVA |
| Réel simplifié | CA entre 85 000 € et 945 000 € (vente), tolérance jusqu’à 1 040 000 € en cours d’exercice ; entre 37 500 € et 286 000 € (services), tolérance jusqu’à 323 000 € | 1 déclaration annuelle (CA12) + 2 acomptes |
| Réel normal | CA au-delà de 945 000 € (vente) ou 286 000 € (services), ou du seuil de tolérance en cours d’exercice | Déclaration mensuelle (CA3), ou trimestrielle si la TVA due reste sous 4 000 €/an |
Ces seuils du réel simplifié ont été revalorisés pour 2026 par un arrêté du 27 janvier 2026 ; ils remplacent les montants de 840 000 € et 254 000 € en vigueur entre 2023 et 2025.
Régime réel normal : la déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle
Sous le régime réel normal, la déclaration CA3 (formulaire n° 3310) est déposée chaque mois pour les opérations du mois précédent, entre le 15 et le 24 du mois, la date exacte étant propre à chaque entreprise et affichée dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si la TVA due sur l’année précédente reste inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle plutôt que mensuelle ; voir TVA trimestrielle : quels mois et quelle date de dépôt ? pour le détail des quatre mois de dépôt.
Régime réel simplifié : la CA12 annuelle et ses 2 acomptes
Pour un exercice qui coïncide avec l’année civile, la déclaration annuelle de régularisation (CA12, formulaire n° 3517) est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026 pour l’exercice clos au 31 décembre 2025. En cours d’année, deux acomptes sont versés : 55 % de la TVA de référence en juillet, 40 % en décembre, avec régularisation lors du dépôt de la CA12. Une entreprise dont la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 € est dispensée d’acomptes. Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la CA12 est due dans les 3 mois suivant sa clôture.
Quel régime pour votre entreprise ?
Le régime qui s’applique à vous dépend de votre chiffre d’affaires et de votre activité, avec des seuils différents pour la vente de marchandises et pour les prestations de services. Pour le détail des seuils et pour savoir comment basculer d’un régime à l’autre, voir TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle : quel régime choisir ?
Ce que coûte un retard
Un dépôt tardif de la CA3 ou de la CA12 expose à une majoration de 10 % du montant de TVA dû si l’administration n’a pas eu besoin de mettre en demeure (article 1728 du Code général des impôts). Une déclaration déposée à temps mais payée en retard entraîne, elle, une majoration de 5 % sur la somme non réglée (article 1731). Dans tous les cas, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’ajoute (article 1727), calculé à partir du premier jour du mois suivant la date limite jusqu’au mois du paiement effectif.
Les dates de la CA12 sur les 3 dernières années
| Exercice clos au 31 décembre | Date limite de dépôt de la CA12 |
|---|---|
| 2023 (déclaration 2024) | vendredi 3 mai 2024 |
| 2024 (déclaration 2025) | lundi 5 mai 2025 |
| 2025 (déclaration 2026) | mardi 5 mai 2026 |
FAQ
Quelle est la date limite de la CA3 mensuelle ? Entre le 15 et le 24 du mois suivant la période déclarée ; la date exacte apparaît dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Et pour la CA12 annuelle ? Le 5 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025 (2e jour ouvré après le 1er mai).
Que risque une entreprise en retard de TVA ? Une majoration de 10 % (déclaration tardive) ou de 5 % (paiement tardif seul), plus un intérêt de retard de 0,20 % par mois.
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À lire aussi : Date limite déclaration TVA : calendrier et pénalités de retard et TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle : quel régime choisir ?
Sources
- Consulter votre calendrier fiscal (impots.gouv.fr)
- Les régimes d’imposition à la TVA (impots.gouv.fr)
- Arrêté du 27 janvier 2026 relevant les seuils du régime simplifié de TVA (Légifrance)
- Je suis soumis au régime simplifié d’imposition à la TVA. À quelle échéance dois-je déposer ma CA12 ? (impots.gouv.fr)
- Article 1728, Code général des impôts (Légifrance)
- Article 1731, Code général des impôts (Légifrance)
- Article 1727, Code général des impôts (Légifrance)