La périodicité de votre déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) n’est pas un choix libre : elle découle du régime d’imposition auquel votre chiffre d’affaires vous rattache. Sous 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services), vous ne déclarez pas de TVA du tout. Entre ce seuil et 945 000 € (vente) ou 286 000 € (services), une seule déclaration annuelle suffit. Au-delà, la déclaration devient mensuelle, avec une option trimestrielle si votre TVA due reste modeste.
Le tableau des seuils 2026
| Régime | Vente de marchandises, hébergement | Prestations de services | Périodicité |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | moins de 85 000 € (tolérance 93 500 €) | moins de 37 500 € (tolérance 41 250 €) | Aucune déclaration de TVA |
| Réel simplifié | de 85 000 € à 945 000 € (tolérance 1 040 000 €) | de 37 500 € à 286 000 € (tolérance 323 000 €) | Annuelle (CA12) + 2 acomptes |
| Réel normal | au-delà de 945 000 € (ou 1 040 000 € en cours d’exercice) | au-delà de 286 000 € (ou 323 000 € en cours d’exercice) | Mensuelle, ou trimestrielle si TVA due sous 4 000 €/an |
Les seuils de la franchise en base s’appliquent depuis le 1er janvier 2025 ; ceux du réel simplifié ont été revalorisés pour 2026 (voir plus bas).
Mensuelle ou trimestrielle : le seuil qui décide
Sous le régime réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle par défaut. Elle peut devenir trimestrielle si le montant de TVA exigible sur l’année précédente reste inférieur à 4 000 €. C’est une tolérance, pas une obligation : rien n’empêche une entreprise sous ce seuil de continuer à déclarer chaque mois si elle le préfère, par exemple pour lisser sa trésorerie plutôt que de régler trois mois de TVA d’un coup.
Passer du trimestriel au mensuel, ou l’inverse
Le passage d’une périodicité à l’autre ne demande pas de démarche formelle : il suffit d’adapter la déclaration déposée dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, sur le service « Déclarer la TVA ». Il est toutefois recommandé de prévenir votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, pour éviter une relance automatique en cas de non-dépôt d’une déclaration mensuelle que vous avez délibérément arrêtée.
L’annuelle : la CA12 et ses 2 acomptes
Sous le régime réel simplifié, la déclaration CA12 régularise l’année entière en une fois, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (5 mai 2026 pour l’exercice clos au 31 décembre 2025). En cours d’année, deux acomptes sont dus : 55 % de la TVA de référence en juillet, 40 % en décembre, avec dispense si la TVA due l’année précédente était inférieure à 1 000 €. Le détail complet du calendrier TVA, tous régimes confondus, se trouve dans Échéance TVA 2026 : toutes les dates selon votre régime.
Un changement de seuil récent
Les seuils de la franchise en base (85 000 € et 37 500 €) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Un projet de seuil unique à 25 000 € pour la franchise en base avait été envisagé dans le cadre de la loi de finances, avant d’être abandonné. Les seuils du réel simplifié, eux, viennent d’être revalorisés pour 2026 (945 000 € et 286 000 €, contre 840 000 € et 254 000 € entre 2023 et 2025) par un arrêté du 27 janvier 2026.
Les seuils sur les 3 dernières années
Ces seuils bougent chaque année, ce qui explique qu’un chiffre d’affaires stable puisse parfois faire changer de régime sans rien avoir changé dans l’activité elle-même :
| Année | Franchise en base (vente, hébergement) | Franchise en base (services) | Réel simplifié (vente, hébergement) | Réel simplifié (services) |
|---|---|---|---|---|
| 2024 | 91 900 € (tolérance 101 000 €) | 36 800 € (tolérance 39 100 €) | jusqu’à 840 000 € (tolérance 925 000 €) | jusqu’à 254 000 € (tolérance 287 000 €) |
| 2025 | 85 000 € (tolérance 93 500 €) | 37 500 € (tolérance 41 250 €) | jusqu’à 840 000 € (tolérance 925 000 €) | jusqu’à 254 000 € (tolérance 287 000 €) |
| 2026 | 85 000 € (tolérance 93 500 €) | 37 500 € (tolérance 41 250 €) | jusqu’à 945 000 € (tolérance 1 040 000 €) | jusqu’à 286 000 € (tolérance 323 000 €) |
Les seuils de la franchise en base sont restés stables entre 2023 et 2024 (91 900 € et 36 800 €) avant la baisse au 1er janvier 2025. Le plafond du réel simplifié, lui, n’a bougé qu’en 2026, avec l’arrêté du 27 janvier 2026.
FAQ
Quel est le seuil pour rester au régime simplifié (annuel) ? Jusqu’à 945 000 € de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et l’hébergement (tolérance 1 040 000 € en cours d’exercice), jusqu’à 286 000 € pour les prestations de services (tolérance 323 000 €).
Puis-je choisir la mensuelle même si ma TVA due est sous 4 000 € ? Oui, la déclaration trimestrielle est une option sous ce seuil, pas une obligation. Vous pouvez rester en mensuel si vous préférez.
Comment passer du trimestriel au mensuel ? En adaptant directement votre déclaration dans votre espace professionnel, en prévenant idéalement votre service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée.
Suivez votre échéance, quel que soit votre régime
Une fois votre périodicité choisie, ajoutez la date qui vous concerne dans LapseGuard pour être prévenu avant qu’elle n’arrive, mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Ajoutez votre date en quelques secondes. Gratuit, sur votre appareil, sans compte.
À lire aussi : Échéance TVA 2026 : toutes les dates selon votre régime et Date limite déclaration TVA : calendrier et pénalités de retard
Sources
- Les régimes d’imposition à la TVA (impots.gouv.fr)
- Franchise en base de TVA (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Déclarer et payer la TVA (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Je suis soumis au régime simplifié d’imposition à la TVA. À quelle échéance dois-je déposer ma CA12 ? (impots.gouv.fr)
- Arrêté du 27 janvier 2026 relevant les seuils du régime simplifié de TVA (Légifrance)
- BAREME - TVA - Seuils de chiffres d’affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclaration, 2023-2025 (bofip.impots.gouv.fr)