Il n’existe pas une date limite de déclaration TVA, mais deux calendriers différents selon votre régime. Au réel normal, la CA3 est due chaque mois (ou trimestre) entre le 15 et le 24 du mois suivant, à une date propre à votre entreprise. Au réel simplifié, une CA12 annuelle unique suffit, due avant le 5 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025. Rater l’une ou l’autre déclenche des pénalités qui s’additionnent vite.
La déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3)
Sous le régime réel normal, la CA3 (formulaire n° 3310) se dépose chaque mois pour les opérations du mois précédent. La date limite se situe entre le 15 et le 24 du mois : le jour exact dépend de votre entreprise et s’affiche dans votre espace professionnel, sur le service « Déclarer la TVA » d’impots.gouv.fr. Si votre TVA due sur l’année précédente est restée sous 4 000 €, une déclaration trimestrielle plutôt que mensuelle est possible ; pour savoir dans quels mois précis elle tombe, voir TVA trimestrielle : quels mois et quelle date de dépôt ?.
La déclaration annuelle (CA12)
Sous le régime réel simplifié, une seule déclaration annuelle, la CA12 (formulaire n° 3517), régularise l’année entière. Pour un exercice qui clôture au 31 décembre, elle est due le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, ce qui donne le 5 mai 2026 pour l’exercice 2025. Si votre exercice comptable ne suit pas l’année civile, vous disposez de 3 mois après sa clôture pour déposer la CA12. En cours d’exercice, deux acomptes sont à verser, en juillet et en décembre, sauf si la TVA due l’année précédente était inférieure à 1 000 €.
Comment trouver votre date exacte
La date qui compte est celle affichée dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans votre calendrier fiscal personnalisé : elle tient compte de votre régime, de votre secteur d’activité et de la périodicité choisie. C’est cette date-là, et non une date générique trouvée en ligne, qu’il faut retenir.
Ce que risque une entreprise en retard
Trois sanctions distinctes peuvent s’appliquer, et elles se cumulent :
- Majoration de 10 % sur le montant de TVA dû si la déclaration est déposée en retard sans qu’une mise en demeure n’ait été nécessaire (article 1728 du Code général des impôts).
- Majoration de 5 % sur la somme non versée, quand la déclaration est déposée à temps mais que le paiement, lui, arrive en retard (article 1731).
- Intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an), qui court à partir du premier jour du mois suivant la date limite jusqu’au mois du paiement effectif (article 1727).
Les dates de la CA12 des 3 dernières années
| Exercice clos au 31 décembre | Date limite de dépôt |
|---|---|
| 2023 | vendredi 3 mai 2024 |
| 2024 | lundi 5 mai 2025 |
| 2025 | mardi 5 mai 2026 |
FAQ
Quelle est la date limite si je suis au régime réel normal ? Entre le 15 et le 24 du mois suivant la période déclarée, la date exacte étant indiquée dans votre espace professionnel.
Et si je suis au régime réel simplifié ? Le 5 mai 2026, pour un exercice clos au 31 décembre 2025.
Que se passe-t-il si je paie en retard mais que j’ai déclaré à temps ? Une majoration de 5 % s’applique sur la somme non réglée, en plus de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois.
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À lire aussi : Échéance TVA 2026 : toutes les dates selon votre régime et TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle : quel régime choisir ?
Sources
- Consulter votre calendrier fiscal (impots.gouv.fr)
- Je suis soumis au régime simplifié d’imposition à la TVA. À quelle échéance dois-je déposer ma CA12 ? (impots.gouv.fr)
- Article 1728, Code général des impôts (Légifrance)
- Article 1731, Code général des impôts (Légifrance)
- Article 1727, Code général des impôts (Légifrance)