TVA trimestrielle 2026 : quels mois et quelle date de dépôt ?

La déclaration de TVA trimestrielle n’est ouverte qu’aux entreprises dont la taxe exigible reste sous 4 000 € par an (article 287 du Code général des impôts). Une fois ce seuil respecté, la déclaration CA3 se dépose par trimestre civil : pour les périodes janvier-mars, avril-juin, juillet-septembre et octobre-décembre, le dépôt tombe respectivement en avril, juillet, octobre et janvier de l’année suivante. La date exacte se situe entre le 15 et le 24 de ce mois, la même fenêtre que pour une déclaration mensuelle.

Qui peut déclarer trimestriellement ?

Sous le régime réel normal, la déclaration CA3 (formulaire n° 3310) est mensuelle par défaut. L’article 287 du Code général des impôts prévoit une exception : “lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.” C’est une option, pas une obligation : une entreprise sous ce seuil peut choisir de rester en mensuel si elle préfère lisser sa trésorerie plutôt que de régler trois mois de TVA d’un coup. Pour le détail des trois régimes de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal) et leurs seuils de chiffre d’affaires respectifs, voir TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle : quel régime choisir ?

Les 4 mois de dépôt

“Par trimestre civil” signifie les quatre trimestres de l’année calendaire, chacun déclaré le mois suivant sa clôture :

La fenêtre exacte : entre le 15 et le 24

Le calendrier fiscal publié par impots.gouv.fr traite la déclaration trimestrielle exactement comme la mensuelle pour la date limite : par exemple, pour le trimestre avril-juin 2026, le dépôt et le paiement tombent “entre les 15 et 24 juillet 2026”. Le jour précis dans cette fenêtre dépend de votre entreprise (son numéro SIREN ou sa forme juridique) et s’affiche dans votre espace professionnel sur le service « Déclarer la TVA ». Pour le calendrier complet, tous régimes confondus, et pour ce que coûte un retard, voir Date limite déclaration TVA : calendrier et pénalités de retard.

FAQ

Puis-je choisir la trimestrielle si ma TVA due dépasse 4 000 € par an ? Non. L’option n’est ouverte que sous ce seuil de taxe exigible annuellement (article 287 du Code général des impôts). Au-delà, la déclaration CA3 reste mensuelle.

La trimestrielle couvre-t-elle des trimestres civils ou mon exercice comptable ? Des trimestres civils fixes : janvier-mars, avril-juin, juillet-septembre, octobre-décembre, indépendamment de la date de clôture de votre exercice comptable.

La date limite est-elle différente de celle de la déclaration mensuelle ? Non, c’est la même fenêtre, entre le 15 et le 24 du mois suivant la période, que la déclaration soit mensuelle ou trimestrielle.

Les mois de dépôt sur les 3 dernières années

Contrairement aux seuils de chiffre d’affaires (revalorisés presque chaque année), le seuil de 4 000 € et la fenêtre du 15 au 24 sont fixés par des dispositions générales du Code général des impôts qui ne font pas l’objet d’une revalorisation annuelle. Les mois de dépôt qui en découlent sont donc restés identiques sur les 3 derniers exercices :

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À lire aussi : TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle : quel régime choisir ? et Date limite déclaration TVA : calendrier et pénalités de retard

Sources

• Article 287, Code général des impôts, seuil de 4 000 € et déclaration par trimestre civil (Légifrance)
• Consulter votre calendrier fiscal (impots.gouv.fr)
• TVA (véhicule à moteur) : déclarer et payer la TVA, service-public.gouv.fr (F23566)