Votre frigo ou votre lave-linge neuf est couvert pendant deux ans par la garantie légale de conformité, à partir de la date de livraison. C’est le vendeur qui la doit, pas le fabricant, et elle ne vous coûte rien à faire valoir.
Garantie légale ou garantie commerciale : ne pas confondre
La garantie légale de conformité est obligatoire : elle s’applique automatiquement à tout achat, sans que vous ayez à la demander ou à payer un supplément. Elle dure deux ans à compter de la livraison, que le bien soit neuf ou d’occasion. La garantie commerciale, elle, est facultative : c’est une couverture en plus, proposée par le vendeur ou le fabricant, parfois gratuite, parfois payante. Les deux peuvent coexister, mais seule la garantie légale est un droit automatique.
La présomption de défaut : à qui de prouver quoi
Un défaut qui apparaît dans les vingt-quatre mois suivant la livraison d’un bien neuf est présumé avoir existé dès l’achat, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Pour un bien d’occasion, cette présomption est ramenée à douze mois. Concrètement, ce n’est pas à vous de prouver que le défaut existait déjà : c’est au vendeur de prouver le contraire s’il conteste.
Comment la faire jouer auprès du vendeur
C’est le vendeur que vous contactez, jamais le fabricant directement : lui seul doit la garantie légale. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement gratuit de l’appareil. Si aucune des deux solutions n’est possible, ou si elle vous cause un inconvénient majeur, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement. Si vous optez pour la réparation, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Pourquoi noter la date d’achat
Tout part de la date de livraison : c’est elle qui déclenche les deux ans de garantie et fixe la fenêtre de présomption. Sans preuve de cette date (facture, bon de livraison), difficile de faire valoir vos droits face à un vendeur qui traîne des pieds. La noter au moment de l’achat évite de fouiller dans des papiers deux ans plus tard.
FAQ
Dois-je contacter le vendeur ou le fabricant ? Le vendeur. C’est lui qui doit la garantie légale de conformité, pas le fabricant, même si vous avez déjà tenté un service après-vente auprès de ce dernier.
La garantie légale est-elle payante ? Non. Elle est due automatiquement dès l’achat et ne coûte rien à faire valoir, contrairement à certaines garanties commerciales optionnelles.
Que se passe-t-il si mon appareil est réparé sous garantie ? La garantie initiale est prolongée de six mois à compter de la réparation.
Ne perdez plus la trace de vos deux ans
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